ART. 1ER BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°99 du Gouvernement
------------
ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , et les organisationssyndicales représentatives de magistrats de l’ordrejudiciaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer de la liste des personnes morales pouvant exercerl’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats.
Il est à rappeler que les actions de groupe prises en applicationde la présente loi seront jugées par les magistrats de l’ordrejudiciaire. En outre, le ministère public aura un rôle importantdans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualité de partieprincipale.
Par principe l’organe de poursuite ou de jugement risque d’êtrecomposé de magistrats qui sont ou ont été membres de syndicats demagistrats. Nous risquons de nous trouver en conséquence encontradiction avec les dispositions de l’article 6 § 1 de laConvention Européenne des Droits de l’Homme imposant le principe del’impartialité du juge.
En effet, une partie (syndicat de magistrats) pourra êtredemandeuse à l’action de groupe et ses membres appeler à connaîtrede la cause de l’action contrevenant à l’article 6 § 1 précité.