ART. 1ER BIS	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Houssin et M. Guitton
à l’amendement n°80 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes leseuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le comptedesquelles une association est susceptible d’agir dans le cadred’une action de groupe, seuil initialement choisi par cetteproposition de loi.
 
Cet amendement vise à plus largement à soumettre à lareprésentation nationale un débat sur le seuil nécessaire àl’ouverture d’une action de groupe.
 
Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquantepersonnes sont lésées, mais que cinquante personnes ontpu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté departiciper à l’action.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 4, le mot
”cent”
Est remplacé par le mot :
”cinquante”