ART. 1ER BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Houssin et M. Guitton
à l’amendement n°81 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« cent », 
le mot :
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser decent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques sedéclarant victimes, pour le compte desquelles une association estsusceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuilinitialement choisi par cette proposition de loi.
 
Cet amendement vise à plus largement à soumettre à lareprésentation nationale un débat sur le seuil nécessaire àl’ouverture d’une action de groupe.
 
Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquantepersonnes sont lésées, mais que cinquante personnes ontpu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté departiciper à l’action.