ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°47 de Gosselin Philippe
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 et 4 lestrois alinéas suivants :
« II. – Complétercet article par les deux alinéas suivants :
« « II. – L’article L. 211‑15 du code del’organisation judiciaire est ainsi rétabli :
« « Art. L. 211‑15. – Des tribunauxjudiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupeengagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° ...du ... relative au régime juridique des actions degroupe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 47 vise à préciserque la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés s’exercesans préjudice de celle des juridictions administratives. Ilprécise en effet que « Les actions de groupe sont portéesdevant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître »,levant en cela une ambiguïté du texte issu des travaux de laCommission.
Le présent sous-amendement vise, en outre, à déplacer lesdispositions qui fixent la compétence matérielle des tribunauxjudiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire.
Déplacer cette précision dans le code de l’organisationjudiciaire permettra à la fois d’en assurer une meilleurelisibilité, et d’ôter toute ambigüité sur le fait qu’elle nes’applique pas aux juridictions administratives.