ART. 1ER BIS	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Houssin
à l’amendement n°81 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.