APRÈS ART. 2 QUATER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°66 de Gosselin Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER
Substituer auxmots : 
« avec l’autorisation du juge,toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée,dont la liste est fixée au code de procédure civile, »
les mots : 
« les services d’unavocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à réserver aux avocats lapossibilité d’assister juridiquement le demandeur qui a initié uneaction de groupe. 
En effet, seule cette professionjudiciaire réglementée répond aux exigences d’expertises, dedéontologie. 
C’est le coeur même du rôle de laprofession d’avocat que d’assister les parties dans une procédurejudiciaire. 
Au demeurant, l’autorisation dujuge apparait superfétatoire.