ART. 1ER QUINQUIES	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°31 de Lucas Benjamin
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime lamention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévusau III pour adhérer au groupe, pour conserver l’ajout proposé parle groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans lejugement en responsabilité, les éléments permettant l’évaluationdes préjudices susceptibles d’être réparés.
Cela correspond au droit actuelpour les actions de groupe intentées dans le domaine de laconsommation.