ART. 2 UNDECIES	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Vichnievsky
à l’amendement n°91 du Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
Substituer à l’alinéa 8l’alinéa suivant :
« 3 % du chiffred’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur troisderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime leplafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise àlimiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour lesentreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de lasanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par leGouvernement.