ART. 2 UNDECIES	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
à l’amendement n°90 du Gouvernement
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ARTICLE 2 UNDECIES
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« amende civile pour fautelucrative » ;
les mots :
« sanction civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.