ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« cinq » 
le mot :
« deux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à assouplir les conditions derecevabilité des actions de groupe afin d’encourager lesjusticiables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l’objectifque se propose d’atteindre la présente proposition de loi.
Introduites dans notre droitpositif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de2016, les actions de groupe sont peu utilisées : seules 32 actionsde ce type ont été introduite depuis 2014.
Il convient donc, suivant lesconclusions de la mission d’évaluation menée en 2020 d’assouplirles conditions de son utilisation.
C’est l’objet du présent amendementqui prévoit de permettre à des associations agissant pour le comptede 2 collectivités territoriales d’intenter une action de groupe.Le seuil fixé à 5 collectivités territoriales n’apparait pasjustifié et constitue à ce titre une rigidité inutile.
Une association agissant pour lecompte de 2 collectivités devrait pouvoir s’engager dans cettevoie.
Il s’agit d’un véritableassouplissement et cela s’inscrit totalement dans l’esprit de cetexte.