ART. 1ER BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« IV. – Les entitésmentionnées au présent article fournissent des informations, enparticulier sur leur site internet, concernant :
« a) Les actionsreprésentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant unejuridiction ou une autorité administrative ;
« b) L’étatd’avancement des actions représentatives qu’elles ont intentéesdevant une juridiction ou une autoritéadministrative ; 
« c) Les résultatsdes actions représentatives viséesaux a et b. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à prévoir des mesuresd’information et de publicité à la charge des entités habilitées àexercer une action de groupe.
Il s’agit ainsi de garantir que les personnes ayant qualitépour agir fournissent des informations, notamment sur leur siteinternet, concernant les actions de groupe qu’elles ont décidéd’intenter, l’état d’avancement ainsi que les résultats de cesactions, afin de renforcer les obligations de transparence etd’information au public.
Il s’agit d’une suggestion du Conseil d’Etat dans le point IV deson avis rendu sur la PPL, relatif à la transposition de ladirective européenne.