ART. 1ER BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les avocatsreprésentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques,soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites auregistre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soitd’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimesd’un dommage, causé par le défendeur, répondant aux conditionsprévues à l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à étendre aux avocats lapossibilité d’introduire une action de groupe.
Cette possibilité serait ouverte lorsqu’ils représentent aumoins 100 personnes physiques, 10 personnes morales de droit privé,ou 5 collectivités territoriales.
Il s’agit ici de favoriser le recours aux actions de groupe, cequi est précisément l’objectif de la présente proposition deloi.