APRÈS ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictionsspécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de laprésente loi et leur répartition territoriale afin de garantir lerespect du principe d’égalité devant le service public de lajustice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” à rappeler que la mise en place desjuridictions spécialisées dans les actions de groupe devra êtreopérée de sorte à garantir le respect du principe d’égalité devantle service public de la justice.
Aussi, ces juridictions spécialisées devront être créées ennombre suffisant et réparties de façon à éviter tout risque defracture territoriale.
Tel est le sens de cet amendement.