ART. 1ER BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« cent », 
le mot : 
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de laproposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal depersonnes pouvant agir en justice.
Le nouveau seuil de cent personnes n’assure pas l’applicationconcrète de cette mesure tant il éloigne la possibilité d’agir àquantité de petits litiges dont les victimes ne se connaitraientpas entre-elles et n’auraient ainsi pas la possibilité de seregrouper faute d’une publicité suffisante.