ART. 1ER QUINQUIES	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 5, après lemot :
« défendeur »
insérer les mots :
« et dès le début de laprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite porter à la connaissance du plus grand nombrel’ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupeafin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants quise seront explicitement manifestés pourront prétendre àindemnisation (opt-in).
En vertu de la loi du 18 novembre 2016, les associations nepeuvent en effet faire la publicité de l’action de groupe quelorsque le juge s’est définitivement prononcé sur la responsabilitédu professionnel et sur le groupe de personnes concernées,c’est-à-dire lorsque le jugement en responsabilité ne peut plusfaire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Dans son avis, la Défenseure des droits regrette à ce titre quela commission des lois de l’Assemblée nationale ait supprimél’avancée initialement prévue par la proposition de loi en vertu delaquelle les associations et les syndicats pouvaient, dès ledéclenchement de la procédure, faire connaître par voie depublicité l’action de groupe intentée. Cette possibilité offerteaux associations et aux syndicats permettrait aux potentiellesvictimes d’être informées de l’action, de faciliterl’identification du nombre de victimes et, par conséquent, depermettre au juge, devant statuer au vu des cas individuels,d’avoir une meilleure connaissance de la situation.
L’auteur serait par ailleurs informé au plus tôt du nombre depersonnes dont il devra indemniser les préjudices déterminés par lejuge, ce qui lui permettrait de provisionner de manière anticipéeles sommes nécessaires. Cette possibilité de rendre publiquel’action de groupe aurait pour conséquence de renforcer plusglobalement l’efficacité du dispositif en favorisant l’accès duplus grand nombre à leurs droits.