ART. 2 UNDECIES	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2 UNDECIES
I. – À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« à la demande du ministèrepublic devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou duGouvernement devant les juridictions de l’ordre administratifet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer lemot :
« délibérément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite revenir sur les deux freins opposés auxsanctions civiles en cas de fautes lucratives et qui risquent d’enatténuer d’autant la portée. Dans son avis, la Défenseure desdroits souhaite d’ailleurs alerter le législateur sur la conditionqui serait posée à l’article 1253 du Code civil : la condamnationau paiement de la sanction civile ne pourrait ainsi intervenir quesi « l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vued’obtenir un gain ou une économie indu ». S’il était maintenu,l’adverbe « délibérément » neutraliserait totalement cettedisposition.
Il est en effet extrêmement compliqué de démontrer le caractèredélibéré des fautes entrant dans le champ d’application de l’actionde groupe. Rappelons par exemple à cet égard que l’action degroupe, en matière de discrimination, vise principalement àsanctionner des discriminations structurelles, lesquelles peuventse nicher dans des pratiques professionnelles durablement ancréeset résulter de biais tant conscients qu’inconscients. Et en matièrede consommation, les fautes peuvent le plus souvent s’apparenter àde la négligence.
Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamnerl’auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuellesà une sanction civile que si le ministère public (devant lesjuridictions de l’ordre judiciaire) ou le Gouvernement (devant lesjuridictions de l’ordre administratif) en formule la demande (art.1253 du Code civil). Cette disposition constitue un frein délétèreau prononcé d’une telle sanction alors même que ni la présence duministère public ni celle du Gouvernement n’est obligatoire àl’audience. En conséquence, il s’agit-là d’une disposition quirisque à nouveau de restreindre les possibilités de recours à toutesanction civile.