ART. 1ER QUATER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER QUATER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Trésor public »
le mot :
« demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l’action de groupequi réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. Laproposition de loi permet certes l’allègement des charges du procèsincombant normalement au demandeur. L’article 2 nonies prévoitainsi que « si l’action intentée présente un caractère sérieux, lejuge peut décider que l’avance des frais afférents aux mesuresd’instruction qu’il ordonne est prise en charge, en tout ou partie,par l’État. En cas de rejet de la demande dont il est saisi, ilpeut également, par décision spécialement motivée, mettre lesdépens, en tout ou partie, à la charge de l’État ».
La disposition mettant les dépens à la charge de l’Étatpermettra bien de sécuriser les associations et syndicats quis’engageraient de bonne foi dans des procédures collectives lourdeset coûteuses qui n’aboutiraient pas. En revanche, la Défenseure desdroits regrette, dans son avis, que la proposition de loi ne prennepas en compte la totalité des frais réellement engagés par lapartie gagnante (à l’instar des honoraires d’avocat, des expertisesinitiées par les organisations ou des coûts internes et depublicité afférents à la procédure).
L’article 700 du Code de procédure civile permet d’obtenir, à ladiscrétion du juge, une condamnation de la partie perdante àrembourser les frais exposés par la victime. Or, cetteindemnisation ne permet pas de tenir compte du coût réel duprocès.
La Défenseure des droits rappelle à cet égard l’obligation faiteaux États membres, par l’article 20 de la directive du 25 novembre2020, de prendre des mesures visant à garantir que les frais deprocédure liés aux actions représentatives n’empêchent pas lesentités qualifiées d’exercer de manière effective leur droit dedemander cessation ou réparation des dommages.
L’article 1er quater dispose que, lorsque le juge du fondprononce une astreinte en cas de non-respect des mesures pour fairecesser les manquements, l’astreinte est liquidée au profit duTrésor public. La proposition de loi pourrait être amendée afin quecette astreinte soit liquidée au profit du demandeur, ce qui luipermettrait de supporter les charges induites par la gestion d’uneaction de groupe, notamment en cas de liquidation collective dupréjudice.