ART. 1ER BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à laconsommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 foisdont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations oùles consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliterl’action de groupe, notamment en assouplissant de façon raisonnablela possibilité d’engager une action de groupe.
 
Les collectivités qui peuvent être également lésées doiventpouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une actionde groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Cette proposition deloi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupeuniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités.
 
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêtsdes collectivités. C’est pourquoi ce sous-amendement vise àpermettre à une association de mener une action de groupe pour aumoins quatre collectivités.
 
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêtsdes collectivités. C’est pourquoi ce sous-amendement vise àpermettre à une association de mener une action de groupe pour aumoins trois collectivités.