ART. 1ER QUATER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER QUATER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« qu’il fixe »
les mots :
« qui ne peut excéder six moisà compter de la date de l’introduction de l’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe un délaimaximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesuresprovisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement àl’origine de l’action de groupe.
Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action degroupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel defaire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravitéparticulière justifie qu’un délai contraignant soit fixé par laloi.
A titre d’exemple, dans le cadre de l’action de groupe intentée en2021 par l’UFC-Que Choisir contre l’opérateur privé de distributiond’eau potable, Cise Réunion, une filiale du groupe Saur, 80 000personnes continuent de recevoir chez eux une eau impropre à laconsommation malgré la procédure en cours. Cet exemple illustre lanécessité d’inscrire dans la présente proposition de loi un délaicontraignant pendant lequel le juge statue sur les mesuresconservatoires nécessaires pour mettre fin au manquement et éviterl’aggravation des préjudices.
Cet amendement a été suggéré parUFC-Que choisir.