ART. 2 NONIES	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 NONIES
 
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 2 de l’article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejetde la demande dont il est saisi, il peut également, par décisionspécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à lacharge de l’État.”
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise encharge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peutsembler inadéquate.
Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Ilexiste un risque d’actions de groupes abusives ayant pour objectifde nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à la fairecondamner.