ART. 1ER QUINQUIES	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge apprécie lescritères de recevabilité de l’action de groupe dans un délai qui nepeut excéder douze mois à compter de l’introduction de l’actionauprès du tribunal compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lesdélais de procédure de l’action de groupe.
L’expérience passée de l’introduction des actions de groupe depuisleur création par la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommationmontre un allongement considérable de la durée des procédures.Entre les échanges et expertises des pièces entre les parties,l’examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, lesmesures de publicité et l’exercice de l’indemnisation auprès desvictimes qui se sont manifestées, l’action de groupe peut durerplusieurs années. A titre d’exemple, la durée moyenne de laprocédure pour les actions engagées à ce jour par l’UFC-Que Choisirest supérieure à 2,5 ans.
Aussi, afin de raccourcir ces délais qui entachent la crédibilitéde l’action de groupe et ralentit l’indemnisation des victimes, leprésent amendement pose un délai de douze mois pendant lequel lejuge doit avoir statué sur la recevabilité de l’action.
Par ailleurs, une réduction des délais sera bénéfique pour les deuxparties opposées, puisque une fois la recevabilité appréciée, soitl’action s’achève faute de critères suffisants soit l’action sepoursuit au fond. Un délai maximum de douze mois permettra ainsi dedonner un délai suffisant à la défense pour formuler sesobservations et informer les deux parties sur l’état de laprocédure. Enfin, ce délai sera suffisant pour prendre sinécessaire les mesures de publicité en cas de recevabilité établiepar le juge.
Enfin, un encadrement des délaiss’inscrit dans les dispositions de la directive européenne du 25novembre 2020 et notamment son article 17.2 qui précise quel’action de groupe « doit être traitée avec la diligence requise».
Cet amendement a été suggéré parUFC-Que Choisir.