ART. 1ER QUINQUIES	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« présenter »,
insérer les mots :
« à titreillustratif ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les élémentsproduits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le jugedétermine, dans le même jugement, le montant ou tous les élémentspermettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparéspour chacune des catégories de personnes constituant le groupequ’il a défini. »
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le délai fixé par le juge nepeut être inférieur à trois mois et ne peut excéder sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit une partiede l’article 1er Quinquies créé par la commission des lois.
D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéalors de la présentation de cas individuels par le demandeur àl’action.
D’autres parts, l’amendement inscrit formellement l’obligation pourle juge de déterminer le montant du préjudice établi pourl’ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu’il a statuésur la responsabilité du professionnel.
Enfin, l’amendement introduit un délai pendant lequel les personnesvictimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer augroupe. Ce délai compris entre 3 et 6 mois apparaît suffisant pourque les personnes lésées aient suffisamment de temps pour prendreconnaissance de l’action en cours et entamer les démarches pour sejoindre à la procédure d’indemnisation, une fois la responsabilitédu professionnel reconnue.
Cet amendement a été suggéré parUFC-Que Choisir.