ART. 1ER DUODECIES	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER DUODECIES
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , accepté par les membres dugroupe concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àsupprimer la mention du nécessaire accord sur le montant dupréjudice par l’ensemble des membres adhérant au groupe à la suited’une mise en responsabilité du professionnel.
Dans la mesure où les victimes s’étant déclarées ont donné unmandat au demandeur pour obtenir une indemnisation du préjudice unefois la responsabilité établie par le juge, il n’apparait pasnécessaire d’inscrire dans le texte la mention d’un accordultérieur une fois le montant de l’indemnisation négocié.
Dès son adhésion au groupe pour obtenir la réparation dupréjudice, le consommateur lésé connait déjà l’estimation dumontant qu’il percevra lors de la procédure d’indemnisation. Lejuge ayant déjà identifié le préjudice, fixé le montantindemnisable ou les éléments permettant son évaluation ainsi queles délais dans lesquels l’accord d’indemnisation doit êtrepris.
Ainsi, il n’y a aucune nécessité d’obtenir l’accord ultérieur dechaque adhérent au groupe puisque ces derniers connaissentl’ensemble de ces éléments avant d’’adhérer au groupe et n’ont doncpas de raison de vouloir l’accepter ou le contester àposteriori.
En effet, une telle mention – sans réelle utilité - rajoute uneétape procédurale supplémentaire pouvant nuire au bon déroulé ducontentieux des actions de groupe. A titre d’exemple, lesprocédures d’action de groupe en cours comportent plusieurscentaines de milliers de victimes. Conditionner l’accord surl’indemnisation à l’acceptation ultérieure de chacune des victimesrendrait inopérante l’action de groupe.
Cet amendement a été suggéré par UFC-Que Choisir.