APRÈS ART. 1ER QUINDECIES	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINDECIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre III bis
« L’action de groupesimplifiée
« Art. XX. –Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connuset lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un mêmemontant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’unmontant identique par référence à une période ou à une durée, lejuge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel,peut condamner ce dernier à les indemniser directement etindividuellement, dans un délai et selon des modalités qu’ilfixe.
« Préalablement à sonexécution par le professionnel et selon des modalités et dans ledélai fixés par le juge, la décision mentionnée au premieralinéa, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires nide pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’informationindividuelle des consommateurs concernés, aux frais duprofessionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisésdans les termes de la décision.
« L’acceptation del’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux finsd’indemnisation au profit de l’association.
« En cas d’inexécution par leprofessionnel, à l’égard des consommateurs ayant acceptél’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, le jugeayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés quis’élèvent à l’occasion de la mise en œuvre du jugement.
« L’association requérantereprésente les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas étéindemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins del’exécution forcée du jugement statuant sur les demandesd’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas faitdroit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire lerégime spécifique de l’action de groupe simplifiée dans le contenude la présente proposition de loi.
 
L’action de groupe simplifiée, créée par loi du 17 mars 2014relative à la consommation est une forme d’action de groupe dont laprocédure bénéficie d’un formalisme moins exigeant et qui est plusrapide que l’action de groupe « classique ». Commel’ensemble des actions de groupe, ce type de contentieux n’a pasété pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaitre etindemniser un préjudice occasionné à un groupe deconsommateurs.
 
Ce régime juridique spécifique de l’action de groupe estutilisable uniquement dans les cas où l’identité et le nombre deconsommateurs lésés sont connus et qu’ils ont subi un préjudiceoccasionné par une personne morale d’un même montant.
 
Ainsi, dans le litige qui a opposé l’UFC-Que Choisir au groupeCanal+ à la suite de la surfacturation de plus de 900 000 abonnésde la chaine cryptée, le nombre de consommateurs lésés ainsi que lepréjudice monétaire subi par chacun d’eux sont clairementidentifiables. C’est un exemple précis et concret de type de litigepouvant faire l’objet d’une procédure simplifiée.  
 
Ainsi, en conservant cette forme d’action de groupe, les délaisde contentieux et d’indemnisation des consommateurs sont moinslongs par rapport à l’action de groupe « classique ». Lecontentieux s’éteint plus rapidement, ce qui allège le travail desjuridictions en charge de l’examen des actions de groupe.
 
Aussi, pour toutes ces raisons, il apparaît utile de maintenircette forme simplifiée d’action de groupe.
Cet amendement a été suggéré par UFC-Que Choisir.