ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Au début, ajouter lesmots :
« Dans le ressort de chaquecour d’appel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unbon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pourconnaître du contentieux de l’action de groupe révisé par laprésente proposition de loi.
Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller àce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentrésur les juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loiAd Hoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunalspécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bienentendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative duministère de la Justice.
Cet amendements a été suggéré par UFC-Que Choisir.