APRÈS ART. 5	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les conséquences de la présente loisur l’accès des justiciables aux dispositifs de cette loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi, bien qu’elle simplifiela tâche aux justiciables, n’empêche pas un effet “usine à gaz” quiengendrera des procédures longues et possiblement coûteuses. Parailleurs le risque de concentration des contentieux dans lesjuridictions parisiennes nécessite une évaluation afin de s’assurerde l’accès effectif des justiciables aux dispositions de cette loi.Aussi, il semble intéressant d’évaluer l’accessibilité dudispositif aux justiciables.