ART. 1ER BIS	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasentraver les possibilités pour des associations de recourir àl’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts  dela défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vraifrein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules lesassociations créées précisément dans la perspective de la défensed’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient avoirrecours à l’action de groupe. On risque donc avec un tel dispositifde restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées dansla perspective de recourir à l’action de groupe : c’est àcontresens de l’esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs,de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évolueret doivent pouvoir porter elles-même l’action de groupe.