ART. 2 NONIES	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Lucas
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ARTICLE 2 NONIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.