ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale del’ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationvise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensembledes préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, àtoutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe.
Face à la hauteur des enjeux, lesmots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place audoute sur son intention. Il est donc nécessaire d’écrireexplicitement que l’action de groupe doit conduire à « uneréparation intégrale de l’ensemble des préjudices », celaévitera le risque d’une appréciation contraire par le juge.