ART. 2 QUATERDECIES	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 QUATERDECIES
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« portée devant le jugeadministratif lorsqu’il est compétent pour en connaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver la compétence de la juridiction administrativeconformément à la tradition française en la matière et à lajurisprudence du Tribunal des conflits.