APRÈS ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre VI
« Dispositions diversesrelatives aux actions de groupe »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afind’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portantarticle additionnel après l’article 3.