APRÈS ART. 2 NONIES	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Sabatou, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 NONIES, insérer l’article suivant:
Lorsque l’identité et le nombre desconsommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ontsubi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique parprestation rendue ou d’un montant identique par référence à unepériode ou à une durée, le juge, après avoir statué sur laresponsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à lesindemniser directement et individuellement, dans un délai et selondes modalités qu’il fixe.
Préalablement à son exécution parle professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés parle juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible derecours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet demesures d’information individuelle des consommateurs concernés, auxfrais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’êtreindemnisés dans les termes de la décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition d’amendement a été suggérée lors des auditionspar UFC que Choisir et le BEUC.
Ce dispositif réintroduit la procédure accélérée telle qu’elleétait inscrite dans la loi « Hamon ».
La procédure dite accélérée permet au juge d’indemniser plusrapidement et directement les victimes identifiées.
Cet amendement veut réduire les délais pour réparer le préjudicesubi par la victime.