ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Les actions de groupe sontportées devant l’ordre de juridiction compétent pour enconnaître ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 1 par les mots : 
« , devant l’ordrejudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise larédaction de l’article 2 relatif à la compétence juridictionnelleen matière d’actions de groupe. 
Il ajoute un alinéa prévoyant, comme c’est le cas en l’état dudroit, que les actions de groupe sont portées devant l’ordrede juridiction compétent pour en connaître. Cette précision estnécessaire pour lever une ambiguïté sur la portée de l’article 2dans sa rédaction issue des travaux de lacommission.