APRÈS ART. 2	N°48 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre V bis
« Dispositions spécifiques àcertaines actions de groupe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel