APRÈS ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lorsque l’action de groupe tend àla réparation de préjudices résultant de dommages corporels, laprocédure collective de liquidation des préjudices n’est pasapplicable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi étend à tousles chefs de préjudice le champ d’application de l’action degroupe. 
Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : laprocédure individuelle de réparation des préjudices et la procédurecollective de liquidation des préjudices. 
Les préjudices corporels présentent nécessairement un caractèreindividuel qui ne permet pas d’envisager leur réparation dans lecadre d’une procédure collective de liquidation despréjudices. 
Le présent amendement prévoit donc que la procédure collectivede liquidation des préjudices n’est pas applicable pourl’indemnisation des préjudices résultant de dommagescorporels.