ART. 2 UNDECIES	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 UNDECIES
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« la faute a étécommise », 
les mots : 
« le jugement sur laresponsabilité défini à l’article 1er quinquies de la présente loi estrendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir lesmodalités de calcul de la sanction civile contre le professionnelreconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative.
La rédaction actuelle de la PPLprévoit que le montant de la sanction est fondé sur lestrois derniers exercices constatés avant la commission de lafaute. 
Ce choix risque de poser2 difficultés en pratique : 
1/Les actions de groupe sont desprocédures lourdes et longues qui s’étalent sur plusieurs annéesavant la reconnaissance de responsabilité, de ce fait, les troisexercices clos avant la commission de la faute seraientnécessairement des données anciennes au moment du jugement etdéconnectées de la réalité des finances del’entreprise condamnée ; 
2/Il y a également une difficultéconstitutionnelle (nécessité des peines), une sanction doit servirà réprimer les faits qu’elle cible. Or, si l’objectif est desanctionner une « faute lucrative », il estparadoxal de retenir les gains de l’entreprise antérieurs à cettefaute.
Il est donc proposé de retenir lestrois derniers exercices précédent la date du jugement sur laresponsabilité afin de renforcer le dispositif et éviter toutrisque de censure du Conseil constitutionnel.