ART. 1ER BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« vise à » ;
les mots :
« a pour objet de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.