ART. 1ER QUATER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 1ER QUATER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Trésor public »
le mot :
« demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er quater adopté par laCommission prévoit que, lorsque l’action de groupe tend à lacessation d’un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur decesser ou de faire cesser ce manquement. Il prévoit également quelorsqu’il prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profitdu Trésor public.
Cet article reprend ainsi desdispositions en vigueur dans le socle commun procédural applicableaux actions de groupe.
Afin de tenir compte de l’avisrendu par la Défenseure des droits le 23 février 2023, le présentamendement prévoit que la liquidation de l’astreinte intervienne auprofit du demandeur à l’action, et non au profit du Trésorpublic.
Dans son avis, la Défenseure desdroits a en effet recommandé que la proposition de loi soit amendée”afin que cette astreinte soit liquidée au profit du demandeur,ce qui lui permettrait de supporter les charges induites par lagestion d’une action de groupe”.