ART. 2 NONIES	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE 2 NONIES
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« par décision spécialementmotivée » 
les mots :
« s’il constate que l’actionintentée n’était ni téméraire, ni dolosive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 nonies prévoitla possibilité, sur décision du juge, d’une prise en charge totaleou partielle par l’État des frais d’instruction et, lorsque lapartie demanderesse est perdante, des dépens.
Comme l’a relevé le Conseil d’Étatdans son avis, cet article met ainsi en œuvre une disposition de ladirective du 25 novembre 2020 qui incite les États membres àprendre des mesures pour limiter les frais de justice des entitésdemanderesses.
Dans sa rédaction issue des travauxde la Commission, l’article prévoit que la mise à la charge del’État des dépens nécessite une motivation spéciale du juge.
Le présent amendement vise àpréciser que la mise à la charge de l’État des dépens nécessite quel’action de groupe intentée n’ait été ni téméraire, nidolosive.