APRÈS ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
En matière de réparation depréjudices résultant de dommages corporels, tout règlement amiableintervenant entre le responsable et le demandeur ou ses ayantsdroit et tout jugement statuant sur les droits à indemnisation dudemandeur ou de ses ayants droit sont soumis, selon le cas, auchapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécuritésociale, au chapitre IV du titre V du livre IV du même code, àl’article L. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime, àl’ordonnance n° 59‑76 du 7 janvier 1959 relative aux actionsen réparation civile de l’État et de certaines autres personnespubliques ou au chapitre II et à l’article 44 de la loin° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de lasituation des victimes d’accidents de la circulation et àl’accélération des procédures d’indemnisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1143-13 du Code de lasanté publique sécurise l’action récursoire des tiers, et enparticulier de la sécurité sociale, en matière de réparation despréjudices corporels consécutive à une action de groupe en matièrede santé. 
Cet article est toutefois abrogé par l’article 3 de laproposition de loi qui abroge l’ensemble des régimes spécifiques enmatière d’actions de groupe. 
Pour sécuriser l’action récursoire des tiers, il convient doncde rétablir dans la proposition de loi les dispositionsde L’article L. 1143-13 du Code de la santépublique. 
Tel est l’objet de cet amendement. 
Il vise à soumettre aux règles de recours contre tiers lesindemnisations obtenues en matière de réparation de préjudicesrésultant de dommages corporels, quelle qu’en soit la source(règlement amiable intervenu dès la première phase de l’action degroupe, jugement intervenu dans sa seconde phase ou règlementamiable intervenu lors de cette même seconde phase).