APRÈS ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Valletoux et M. Pradal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La présente loi s’applique auxactions exercées en vue de faire établir un manquement à sesobligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’unfournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’articleL. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataireutilisant l’un de ces produits, à l’exclusion de celles exercées àraison d’un manquement aux autres dispositions du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrirele champ de l’action de groupe en santé aux actions engagées àraison d’un manquement d’un professionnel produisant, distribuantou utilisant un produit de santé à l’une de ses obligations légalesou contractuelles.
La notion de produits de santé estlarge puisque le II de l’article L. 5311-1 du code de la santépublique liste, notamment, les médicaments, y compris lesinsecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, lespréparations magistrales, hospitalières et officinales, lessubstances stupéfiantes, psychotropes ou autres substancesvénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, lesmatières premières à usage pharmaceutique, les produitscontraceptifs et contragestifs, les dispositifs médicaux et leursaccessoires, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro etleurs accessoires, les produits sanguins labiles, les produitscellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel collecté,qualifié, préparé et conservé par les lactariums, les produitscosmétiques, les micro-organismes et toxines mentionnés à l’articleL. 5139-1, les produits de tatouage.
Si le champ de l’action de groupe en santé n’était plus circonscrità ce domaine, des actions pourraient être intentées devant le jugejudiciaire ou administratif à raison, par exemple,des dommages occasionnés par la pratique de professionnels (onpeut penser à la problématique des violences obstétricales),résultant des conditions d’organisation du service (fermeture decertains services d’urgence, fermeture des maternités décidées parles ARS…) ou encore dans le champ de la santé environnementale etalimentaire (conséquences sur la santé des populations duchlordécone…).
L’élargissement du champ del’action de groupe en santé est susceptible de provoquer unemultiplication des contentieux et une instrumentalisation de cetteprocédure. En effet, si les actions individuelles ou collectives ences domaines sont déjà possibles, l’impact médiatique d’une actionde groupe, quand bien même elle ne prospèrerait pas, pourrait avoirdes conséquences sur un système de santé déjà fragilisé. Il est àcraindre en particulier des effets délétères sur l’attractivité desmétiers du soin ou encore un renchérissement des primes d’assurancedes professionnels et des établissements, à l’instar de ce que laspécialité de gynécologue-obstétricien a connu à la suite del’arrêt Perruche.