ART. 1ER BIS	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , et les organisationssyndicales représentatives de magistrats de l’ordrejudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer de la liste des personnes morales pouvant exercerl’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats.
Il est à rappeler que les actions de groupe prises enapplication de la présente loi seront jugées par les magistrats del’ordre judiciaire. En outre, le ministère public aura un rôleimportant dans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualitéde partie principale.
Par principe l’organe de poursuite ou de jugement risque d’êtrecomposé de magistrats qui sont ou ont été membres de syndicats demagistrats. Nous risquons de nous trouver en conséquence encontradiction avec les dispositions de l’article 6 § 1 de laConvention Européenne des Droits de l’Homme imposant le principe del’impartialité du juge.
En effet, une partie (syndicat de magistrats) pourra êtredemandeuse à l’action de groupe et ses membres appeler à connaîtrede la cause de l’action contrevenant à l’article 6 § 1 précité.