ART. 2 UNDECIES	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 UNDECIES
À la dernière phrase del’alinéa 8, substituer au taux : 
« 5 % »
le taux : 
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la sanction civile de l’action de groupe contrel’entreprise qui commettrait délibérément une faute pour desraisons lucratives.
Il est proposé de porter de 5% à10% de chiffre d’affaires le niveau de la sanction. Cette sanctiondoit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitonsqu’elle ait de réels effets, il faut éviter qu’une entreprisepuisse être tentée de commettre un manquement simplement pour entirer des gains.
Il n’y a pas de risque deconstitutionnalité, il ne s’agit que d’un maximum, le juge pourratoujours adapter ce niveau pour respecter les principesd’individualisation, de nécessité et proportionnalité des peines. Atitre d’exemple, dans un tout autre contexte, le Conseilconstitutionnel a déjà validé des sanctions de 10% de chiffred’affaires (Décision 2015-489 QPC,14 octobre 2015 - Société GrandsMoulins de Strasbourg SA), il n’y a donc pas d’opposition deprincipe à ce maximum.