ART. 1ER TER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ils doivent en outreproduire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste desdonateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et lesmontants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dèslors qu’ils excèdent un montant fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Il ne faudrait pas que l’exercice de l’action de groupe soitl’occasion pour les entreprises françaises ou étrangèresd’introduire des procédures abusives afin de déstabiliser desconcurrents. En Commission des lois, les rapporteurs avaientd’ailleurs très justement utilisé le terme de « fauxnez ».
La nécessité de transparence des associations visées parl’article premier du présent titre permettra en outre de faciliterles débats sur les conflits d’intérêts et sur la recevabilité quien découle au sens du présent article 1er ter.