ART. 1ER SEXIES	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER SEXIES
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« , notamment le délai qui nepeut être inférieur à six mois à l’expiration duquel, en l’absenced’accord, il statue directement sur les préjudices susceptiblesd’être réparés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article1er sexies, relatif à la procédure collective de réparation despréjudices dans le cadre d’une action de groupe en réparation, afind’y préciser que le délai fixé par le juge dans lequel lanégociation entre les parties doit intervenir ne peut êtreinférieur à six mois, afin de laisser aux parties un délaisuffisant pour conclure un accord.
Dans le même temps, l’amendement précise la procédurelorsqu’aucun accord n’intervient entre les parties dans le délaiimparti : dans cette hypothèse, le juge statue directement. En casd’accord partiel, la procédure est fixée par l’article 1erduodecies.