ART. 1ER BIS	N°64 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64 (Rect)
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – Les personnesmentionnées aux I et II qui peuvent exercer une action de groupe enapplication de l’article 1er de la présenteloi peuvent exercer cette action conjointement ou intervenirvolontairement à une instance ouverte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs.
L’article 6 de cette directive prévoit en son paragraphe 2 : «Les États membres veillent, lorsque l’infraction alléguée au droitde l’Union (…) lèse ou est susceptible de léser les consommateursdans différents États membres, à ce que l’action représentativepuisse être intentée devant la juridiction ou l’autoritéadministrative d’un État membre par plusieurs entités qualifiées dedifférents États membres afin de protéger les intérêts collectifsdes consommateurs dans différents États membres. »
À cette fin, l’amendement complète l’article 1er bis par un IVselon lequel les associations  et organisations nationalesrelevant du I et les entités qualifiées relevant du II peuventintenter une action conjointement ou intervenir à une instanceouverte, pour autant que ces organismes partagent le même objetstatutaire.