ART. 1ER DUODECIES	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER DUODECIES
I. – À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« accepté par les membres dugroupe concernés »
les mots :
« conclu en application del’article 1er quindecies de la présenteloi » ;
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla condition selon laquelle l’accord doit être accepté par lesmembres du groupe pour pouvoir être homologué. En effet, lors de laprocédure collective de liquidation des préjudices, d’une part,l’accord est conclu entre le défendeur et l’associationdemanderesse qui agit au nom des membres du groupe. D’autre part,les membres du groupe choisissent individuellement d’adhérer (ounon) au groupe, après avoir pris connaissance de l’indemnisationretenue. S’ils n’approuvent pas l’accord, il leur est loisible dene pas adhérer afin d’agir individuellement.
Le présent amendement propose en outre une mesure decoordination avec l’amendement proposé à l’article 1er sexies : lequatrième alinéa (possibilité, pour les membres du groupe, desaisir le juge en cas d’absence d’accord intervenu au bout d’un an)est supprimé, car il est proposé de couvrir cette hypothèse àl’article 1er sexies.