APRÈS ART. 2 QUATER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
Le demandeur peut s’adjoindre, avecl’autorisation du juge, toute personne appartenant à une professionjudiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code deprocédure civile, pour l’assister, notamment afin qu’elle procède àla réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion desmembres du groupe et plus généralement afin qu’elle représente lespersonnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, envue de leur indemnisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un nouvelarticle permettant au demandeur de se faire assister, à la suite dujugement reconnaissant la responsabilité du défendeur, par uneprofession réglementée afin de faciliter la gestion de laliquidation des préjudices en faveur des membres du groupe.
L’article nouveau reprend fidèlement les termes de l’article L.623-13 du code de la consommation et de l’article L.1143-12 du codede la santé publique.
Les professions judiciaires réglementées qui sont visées à cettedisposition, à savoir les avocats et les huissiers de justice,seront précisées au code de procédure civile.