ART. 1ER QUATERDECIES	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Gosselin
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ARTICLE 1ER QUATERDECIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le juge saisi de l’actionmentionnée à l’article 1er quinquies dela présente loi peut, avec l’accord des parties, désigner unmédiateur, dans les mêmes conditions, pour tenter de parvenir à unaccord entre les parties réglant les conditions de l’indemnisationamiable des dommages qui font l’objet de l’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte transpositionen droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actionsreprésentatives visant à protéger les intérêts collectifs desconsommateurs.
L’article 11 de cette directive prévoit en son paragraphe 1 (b): « la juridiction ou l’autorité administrative, après avoirconsulté l’entité qualifiée et le professionnel, puisse inviterl’entité qualifiée et le professionnel à parvenir à un accordconcernant la réparation dans un délai raisonnable. »