ART. 2 QUATERDECIES	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 862)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2 QUATERDECIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toutefois, ne sont pasapplicables le II de l’article 1er bis, ledeuxième alinéa de l’article 1er quater etl’article 1er quaterdecies de la mêmeloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de codifier deux régimesdistincts dans le code civil d’une part, et dans le code de justiceadministrative d’autre part, la commission des Lois a fait le choixde recourir à une loi cadre, applicable à chacun des deux ordres dejuridiction. 
Cette approche novatrice s’inscrit pleinement dans la démarcheque cette proposition de loi s’est fixée : unifier les différentsrégimes juridiques que connaissent, à l’heure actuelle, les actionsde groupe en droit national.
Cet amendement procède néanmoins à quelques ajustementspermettant de prendre en considération les spécificités desjuridictions administratives.
Pour ce faire, cet amendement vise à compléter l’article L.77-10-1 du code de justice administrative en ajoutant, dans unnouvel alinéa, une série d’exceptions au renvoi général contenu àson premier alinéa.
Ainsi, ne s’appliqueront pas devant les juridictionsadministratives les dispositions qui mentionnent le ministèrepublic (III de l’article 1er bis), le juge de la mise en état(deuxième alinéa de l’article 1er quater), et celles quimentionnent le régime civil de la médiation (article 1erquaterdecies).